Arrêté du 11 juillet 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique <BR>

J.O. 170 du 23 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 11 juillet 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

NOR : RECR0500110A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu le décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu la demande présentée le 26 novembre 2004 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 634) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ainsi que les éléments d'information complémentaires ;

Vu la convention conclue le 30 mai 2005 entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le centre hospitalier universitaire de Montpellier relative à la conservation des cellules souches embryonnaires humaines importées ;

Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 27 janvier 2005,

Arrêtent :

Article 1

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 634) est autorisé à importer auprès de Technion-Israel Institute of Technology (Israël), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H 9, H 13, I 3 et I 6) destinées à des recherches ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en kératinocytes et la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cellules de la limbe cornéale.

Article 2

Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2005.

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand